Question de L'assurance VieUn contrat d'assurance vie peut-il être annulé lorsqu'il y a eu un redressement judiciaire?Oui. Car le débiteur ne peut effectuer seul un acte à titre gratuit aprés l'ouverture de procédure de redressement judiciaire ( loi du 25 janvier 1985: nullité des actes pendant la période suspecte ). |